1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques commercialisés sous la marque NORMIZO. Les offres NORMIZO sont exclusivement destinées aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles.

2. Vendeur

NORMIZO — [NOM ET PRÉNOM / DÉNOMINATION LÉGALE], [STATUT], [ADRESSE], SIREN 793 617 358 — SIRET [À COMPLÉTER]. Contact : contact@normizo.fr.

3. Produits numériques

NORMIZO commercialise des ressources numériques de préparation, de structuration et de pilotage d’audits et de systèmes de management. Les caractéristiques essentielles, contenus, formats, compatibilités et prix sont décrits sur la page de chaque produit au moment de la commande.

Les outils NORMIZO sont indépendants. Ils ne constituent ni une certification, ni un audit de certification, ni une garantie de conformité ou de réussite à un audit. Les textes officiels des normes ISO ne sont pas inclus sauf mention expresse contraire.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros sur la page produit. Le traitement de la TVA applicable à la vente sera celui affiché lors de la commande et sur la facture. Avant ouverture commerciale, la mention fiscale suivante devra être précisée : [RÉGIME TVA À COMPLÉTER].

5. Commande

La commande est passée en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Payhip. Le client doit vérifier les informations de sa commande avant validation. La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et confirmation que l’achat est effectué dans le cadre d’une activité professionnelle.

6. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les paiements par carte sont traités par les prestataires de paiement proposés sur Payhip, notamment Stripe lorsqu’il est disponible. NORMIZO ne reçoit pas les données bancaires complètes du client.

7. Livraison numérique

Sauf incident technique ou contrôle de paiement, les produits numériques sont mis à disposition après validation du paiement, au moyen d’un lien de téléchargement ou d’un accès fourni par la plateforme de vente. Le client est responsable de disposer d’un équipement et de logiciels compatibles avec les formats indiqués.

8. Absence de droit contractuel de rétractation

Les offres NORMIZO étant réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé après la mise à disposition du contenu numérique, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables dans une situation particulière.

9. Licence d’utilisation

L’achat confère uniquement un droit d’utilisation du produit selon la licence fournie avec le pack. Sauf autorisation écrite de NORMIZO, le client ne peut pas revendre, redistribuer, publier, céder, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement les fichiers, modèles ou méthodes contenus dans le produit.

10. Propriété intellectuelle

L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Les droits attachés aux contenus NORMIZO restent la propriété de leur titulaire. Les marques, noms et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

11. Utilisation et responsabilité

Le client demeure seul responsable des décisions prises, des adaptations effectuées et de l’utilisation des outils dans son organisation. NORMIZO ne garantit ni l’obtention d’une certification, ni l’absence d’écart, ni le résultat d’un audit.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de NORMIZO au titre d’un produit est limitée aux dommages directs démontrés et au montant effectivement payé pour le produit concerné. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative l’interdit.

12. Assistance et réclamations

Pour toute difficulté relative à l’accès au produit ou à la commande, le client peut écrire à contact@normizo.fr en précisant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et la référence de commande.

13. Retard de paiement entre professionnels

Pour toute somme qui resterait exceptionnellement due après son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement et dans la mesure de ses effets.

15. Preuve

Les enregistrements électroniques relatifs à la commande, au paiement et à la mise à disposition du produit pourront être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de procédure applicables.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.